Sex Disqualification (Removal) Act 1919

Sex Disqualification (Removal) Act 1919

Présentation
Titre « An Act to amend the Law with respect to disqualifications on account of sex. »
Référence 9 & 10 Geo. 5 c. 71
Pays Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni
Langue(s) officielle(s) Anglais
Type Acte du Parlement
Adoption et entrée en vigueur
Sanction

Le Sex Disqualification (Removal) Act 1919 est un acte du Parlement du Royaume-Uni qui interdit de refuser un emploi ou une charge à une personne du fait de son sexe ou de son mariage.


© MMXXIII Rich X Search. We shall prevail. All rights reserved. Rich X Search